Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
« CGVU » désignent les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ;
« Client » désigne tout professionnel, consommateur ou non professionnel faisant l’acquisition d’une Formation (définition ci-dessous) ou utilisant un Service proposé par le Prestataire ;
« Contenu » désigne les articles, guides, outils interactifs, simulations et autres éléments accessibles depuis le Site ;
« Formation » formation délivrée en distanciel via une Plateforme d’E-learning. Les Formations proposées par le Prestataire ne sont toutefois pas des Formations au sens des articles L.6313-1 et suivants du Code du travail ;
« Plateforme E-learning » désigne la plateforme numérique mise à disposition par le Prestataire pour que le Client accède à la Formation ;
« Prestataire » désigne la société S’INVESTIR CONSEIL, société à responsabilité limitée au capital de 1.920€ dont le siège social est sis 13 rue Port Saint-Etienne – 31000 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 982 687 063 et représentée par ses cogérants en exercice ;
« Prestation » désigne les activités énumérées aux I, II et IV de l’article L.541-1 du Code monétaire et financier, à l’article L.519-1 du Code monétaire et financier, et L.511-1 du Code des Assurances.
« Prise de contact » Descriptif de la situation financière, fiscale, civile et patrimoniale du Client réalisé à partir des informations et documents communiqués par le Client sans que cette prestation ne constitue en elle-même, un conseil en investissement financier, une recommandation personnalisée ou une incitation à réaliser un placement ;
« Services » désigne l’ensemble des fonctionnalités, Contenus et outils mis à disposition sur le Site, gratuitement ou à titre onéreux en dehors des Formations ;
« Site » désigne le site internet marchand disponible à l’adresse URL Conseil.sinvestir.fr et les autres domaines et sous domaines du site sinvestir.fr
Les présentes CGVU s’appliquent sans restriction ni réserve, à toute utilisation des Services du Site ou achat d’une Formation effectué à distance, hors établissement ou depuis le Site détenu par la société S’INVESTIR CONSEIL, société à responsabilité limitée au capital de 1.920€ dont le siège social est sis 13 rue Port Saint-Etienne – 31000 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 982 687 063 et représentée par ses co-gérants en exercice.
Ces CGVU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant d’accéder à un Service ou procéder à l’achat d’une Formation. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGVU.
Ces CGVU peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande d’un Service payant, d’une Formation ou de l’utilisation d’un Service gratuit.
La passation de la commande d’une Formation sur le Site ou d’un Service payant, à distance hors établissement vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU. Toutefois, dans le cadre du processus de commande, leur acceptation expresse est prévue par le Prestataire afin que l’accord du Client soit sans équivoque.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les conditions dans lesquelles le Prestataire traite les données à caractère personnel du Client, ainsi que les modalités d’exercice de ses droits, sont décrites à l’article 16 « Données personnelles » des présentes CGVU.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande à distance, avant l’utilisation d’un Service gratuit ou dans le cadre de la réservation d’un premier appel avec les équipes du Prestataire.
Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les Formations ou Services proposés sur le Site. Si le Client est mineur il devra en informer le Prestataire qui se réserve le droit de refuser sa demande. En cas de défaut d’information de la part du Client, ce dernier engage sa responsabilité envers le Prestataire qui se réserve le droit de poursuites en ce sens et l’arrêt des Services commandés sans remboursement.
Le présent article ne s’applique pas au Client professionnel ayant conclu un contrat à distance tel que défini par l’article L.221-1 du Code de la consommation, sauf cas exceptionnels, pour les besoins de ses activités.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande, d’une Formation ou d’un Service payant, et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
Le fait pour un Client de commander une Formation ou un Service payant ou utiliser un Service gratuit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU et obligations au paiement du prix, le cas échéant, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
Les caractéristiques principales des Formations sont présentées sur le Site.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat des Formations ainsi que des modalités de paiement est de la seule responsabilité du Client. Un descriptif en ligne et un formulaire de contact est mis à disposition du Client afin de faciliter le recueil d’informations sur les services proposés.
Les Formations proposées à la vente sont celles qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client.
Le Prestataire met à disposition du Client plusieurs ressources, outils, avis, formation ou documentations à titre gracieux et notamment :
Ces Services sont accessibles à tout Client, sans inscription préalable et gratuitement. Elles ne constituent aucunement des conseils ou indications en investissement, ces activités étant réalisées par le Prestataire indépendamment des Services.
Ces Services peuvent être téléchargées par le Client en fournissant des informations personnelles qui seront traitées conformément à l’article 16 « Données personnelles » des présentes CGU. À ce titre, le Client s’engage à renseigner des informations exactes et réelles.
Les documents mis à disposition sur le Site sont donnés à titre indicatif et en libre accès. Toutefois, le Prestataire se réserve la possibilité de les supprimer, modifier ou commercialiser à tout moment sans préjudice pour le Client.
Le Prestataire présente l’ensemble des Services payants qu’il commercialise sur le Site. Ces services sont régis par les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Les caractéristiques, modalités de souscription et modalités d’accès des Services payants proposé par le Prestataire sur son Site sont énoncées dans les CGVU, ou tout autre document contractuel que fait signer le Prestataire.
A défaut, les dispositions des présentes CGVU s’appliquent pour les cas qui ne sont pas énumérés dans la documentation contractuelle et, en cas de contradiction, les CGVU ne s’appliquent pas.
Les Services payants incluent notamment :
Les prestations relevant des fonctions de conseiller en investissements financiers et du conseil en gestion de patrimoine font l’objet d’une contractualisation spécifique transmise par le Prestataire, conformément à la réglementation en vigueur.
Les modalités des Services payants (tarifs, conditions d’utilisation, durée, etc.) sont disponibles sur les pages concernées ou transmises avant toute passation d’une commande et paiement du prix.
Le Prestataire peut être amené à déléguer tout ou partie de la commercialisation de certaines Formations présentes sur le Site à des sociétés directement ou indirectement liées par des liens capitalistiques ou de contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce. Dans ce cadre, certaines données à caractère personnel du Client peuvent être communiquées à ces sociétés, dans les conditions précisées à l’article 16 des présentes CGVU.
Cette délégation de commercialisation est sans incidence sur le Client.
Le Prestataire permet au Client de souscrire à la Formation après une prise de rendez-vous téléphonique. Il est entendu que le Prestataire pourra choisir à sa seule discrétion les moyens de la passation de commande d’une Formation sans préjudice pour le Client.
Le Prestataire, afin de s’assurer que la Formation est adaptée au Client, propose la prise de rendez-vous préalable à toute commande. La commande sera ensuite réalisée à distance ou hors établissement directement avec un membre de l’équipe du Prestataire via un lien envoyé.
En dehors du lien de souscription, aucune commande n’a lieu en autonomie sur le Site. Le Client a l’obligation de solliciter un rendez-vous préalable via le formulaire de contact prévu à cet effet.
Le Prestataire demande en premier lieu la réponse à plusieurs questions de positionnement afin de cerner la demande du Client et ses besoins en termes de formation et d’investissement financier. Le Client est ensuite invité à prendre rendez-vous sur les créneaux prévus à cet effet.
Si toutefois la Formation satisfait les besoins du Client, il lui sera adressé la documentation juridique et le prix de la formation. En cas d’acceptation le Client procèdera au paiement du prix ou d’une partie du prix en fonction des modalités de paiement proposées.
Toutefois, le Prestataire se réserve le droit de ne pas transmettre de lien de souscription notamment lorsqu’il s’est rendu compte que la Formation n’est pas adaptée au(x) besoin(s) du Client ou lorsque le profil du Client ne correspond pas à la Formation.
Le lien de commande communiqué renvoie sur une page de vente. L’enregistrement d’une commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGVU en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation conformément à l’article 1127-2 du Code civil. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGVU et constitue une preuve du contrat de vente.
Une fois l’achat réalisé, un code d’accès et un mot de passe sont envoyés au Client afin qu’il puisse disposer de la Formation via la Plateforme E-learning. Ces codes d’accès sont à caractère personnel, confidentiel et intransmissible.
Toute commande passée sur le Site par le Client constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Formations.
La vente d’une Formation ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou de la première échéance dans le cas d’un paiement échelonné.
Aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client.
Compte tenu de la nature des Formations délivrées par une Plateforme E-learning, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, envoi des codes d’accès à la Plateforme E-learning et accès au service proposé. Ces points sont expressément acceptés par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 14 « Force majeure » des présentes et de l’article 9 « Droit de rétractation ».
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le Site ou à distance.
Le Prestataire, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 24003981, adhérant à l’ANACOFI CIF n° E010839 en qualité d’IOBSP, Intermédiaire en Assurance et de Conseiller en Investissements Financiers (CIF), propose au Client des prestations de conseil en investissements financiers (ci-après « Prestations » pour les besoins de l’article 4.2), conformément aux dispositions des articles L.541-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La souscription aux Prestations ne peut intervenir qu’après :
En application de l’article L.541-8-1 du Code monétaire et financier, le Prestataire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser toute commande s’il estime que le profil, les objectifs, la situation financière ou l’expérience en investissement du Client ne sont pas compatibles avec les Prestations proposées. Aucune commande autonome d’une Prestation ne peut être passée sur le Site. La passation d’une commande requiert impérativement un rendez-vous préalable (téléphonique ou visioconférence) avec le Prestataire et la complétion d’un questionnaire de connaissance client et de positionnement.
La commande est réputée formée uniquement après :
Une fois la commande validée, le Prestataire fournit au Client les moyens d’accéder aux documents, outils et ressources nécessaires à l’exécution des Prestations. Ces accès sont strictement personnels, confidentiels et intransmissibles.
Les informations transmises par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur, omission ou information inexacte ayant pour conséquence d’empêcher ou de retarder l’exécution des Prestations, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.
La souscription aux Prestations ne sera considérée comme définitive qu’après :
Après confirmation par le Prestataire, aucune modification de la commande ne pourra être effectuée par le Client.
Compte tenu de la nature des Prestations, aucune annulation ne sera acceptée après leur démarrage, sauf exercice du droit légal de rétractation prévu par le Code de la consommation, ou survenance d’un cas de force majeure tel que défini aux présentes CGVU.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de :
La commande des autres Services proposés sera détaillée directement sur le Site.
La mise en œuvre de la Prise de contact intervient uniquement après fixation d’un rendez-vous par le Client auprès des équipes du Prestataire, via le Site. Dans ce cadre, aucune prestation de conseil en investissement financier n’est délivrée par le Prestataire. Il s’agit exclusivement d’un service de restitution et de mise à disposition d’informations concernant le patrimoine du Client sur la base des informations et des documents transmis par ses soins.
Le Client est informé que les modalités de traitement de ses données personnelles sont précisées dans les présentes CGVU, ainsi que dans les mentions légales et la politique de confidentialité accessibles sur le Site.
Les Formations et Services (à l’exclusion des services de conseil en investissements financiers, lesquels font l’objet de contrats distincts) sont disponibles aux tarifs en vigueur sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC (si TVA applicable).
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Formations et des Services, le cas échéant.
Le règlement de la commande s’effectue au moment de la passation de la commande par :
Le Client est informé que l’engagement de payer, donné par tout moyen est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le prestataire de paiement à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assume l’entière responsabilité de la sécurité de son système.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Formations commandées par le Client.
Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le Client peut régler le prix des Formations et/ou Services :
Le règlement intégral intervient au moment de la commande, par l’un des moyens de paiement acceptés par le Prestataire.
Les modalités de paiement et de rétribution concernant les services de conseil en investissement financier, seront précisées dans les documents contractuels annexes fournis au Client et après renseignement du Document d’Entrée en Relation (DRE).
Le Client peut opter, lorsque cette option est proposée par le Prestataire, pour un règlement en plusieurs échéances selon un calendrier communiqué avant la confirmation de la commande.
En cas de paiement échelonné, la totalité du prix reste due, même si le Client interrompt sa participation ou l’utilisation des Services et Formations, sauf application des dispositions relatives au droit de rétractation ou à la force majeure.
Tout incident ou retard de paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité immédiate du solde restant dû, sans préjudice pour le Prestataire de suspendre l’accès aux Services ou Formations jusqu’au règlement complet.
Le paiement, qu’il soit comptant ou échelonné, doit être effectué dans la devise et selon les moyens de paiement indiqués par le Prestataire. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé, sauf stipulation contraire dans la commande ou la facture.
En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à mettre à jour les informations relatives à son moyen de paiement (numéro de carte bancaire et date d’expiration notamment) directement sur l’interface sécurisée du prestataire de services de paiement, accessible depuis son espace membre. Le Prestataire ne collecte ni ne conserve les données de carte bancaire du Client, et en particulier le cryptogramme visuel, lesquelles sont traitées exclusivement par le prestataire de services de paiement.
Dans tous les cas, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse mail : conseil@sinvestir.fr
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Formations et des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès à la Plateforme E-learning le cas échéant. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
Applicable uniquement pour les Clients professionnels
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt de l’Euribor 3 mois majoré de 10 points, seront acquises automatiquement et de plein droit par le Prestataire, sans formalité, ni mise en demeure préalable.
Les pénalités seront calculées comme suit :
[(taux d’intérêt) × (montant TTC des services ou formations commandés)] × [nombre de jours de retard / 365]
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Étant précisé qu’aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client
La cession et/ou la transmission des accès à la Plateforme E-learning ou à tout autre plateforme contenant les Formations ou des accès aux Services à des tiers est totalement interdite, ce que le Client s’engage à respecter expressément.
Le Client est informé que l’achat des places aux évènements organisés par le Prestataire doit être fait pour ses besoins propres et non pour le compte de tiers. Si le Client souhaite procéder de la sorte, il devra en avertir au préalable le Prestataire via l’adresse : conseil@sinvestir.fr
Le Client s’interdit de commettre toute pratique illégale quant à l’organisation d’une revente illégale des places qu’il aurait préalablement achetées sur le Site sous peine de poursuites pénales.
Le non-respect des dispositions du présent article entraînera l’exclusion définitive du Client des formations ainsi que la fermeture de son accès à la Plateforme E-learning et entraînera l’interdiction ferme et définitive de participer à quelconque événement organisé par le Prestataire, sans préjudice de dommages et intérêts.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, marques, bases de données reproduits et intégrés sur le Site et/ou la Plateforme E-learning sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le Prestataire est également le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Formations, Services et aux documents, informations, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, audios disponibles sur la Plateforme E-learning ou via les accès aux Services. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par le biais des présentes CGVU.
Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Formations et leurs contenus mis à disposition sur la Plateforme E-learning et les Services, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers.
En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Formations ou le contenu mis à disposition sur la Plateforme E-learning pour commercialiser des formations, services ou produits concurrents à ceux du Prestataire ou de réutiliser les Formations et leurs contenus pour former des tiers de quelque manière que ce soit.
Le Client reconnaît expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation.
Le Prestataire est l’unique producteur des bases de données pouvant être mises à disposition au Client, en ce qu’il est la personne qui prend l’initiative de création et assume le risque d’effectuer les investissements. Elle constitue à ce titre une valeur économique importante.
Les bases de données sont protégées par les dispositions relatives aux droits de la propriété intellectuelle française et internationale. Le Client s’interdit en conséquence conformément à l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle :
Ainsi, le Client a, par le présent contrat, un simple droit d’accès aux bases données en vue de sa consultation et de son utilisation dans le cadre des Formations et Services, le cas échéant. Il s’interdit donc, en plus de ce qui est énoncé ci-dessus, de procéder à toute reproduction, même à titre de copie privée de la base de données, eu égard au caractère électronique de la base de données.
Pour les Clients ayant commandé les Formations ou Services pour des besoins exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire.
Dans le cadre des présentes dispositions, il est mis à disposition du Client, en annexe :
Lorsque les Services et les Formations délivrées sont assimilées à un contenu numérique au sens du Code de la consommation, les dispositions ci-dessous trouvent à s’appliquer.
Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après (i) accord préalable exprès du Client, (ii) renoncement exprès à son droit de rétractation et (iii) confirmation par le Prestataire de la demande du Client.
Ainsi conformément à l’article susvisé, le Client reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation du Prestataire commence dès la validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation.
Toutefois, le Client qui ne renonce pas à son droit de rétractation peut se rétracter et demander un remboursement complet sans condition d’achat dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour ce faire, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse conseil@sinvestir.fr avec le formulaire type de rétractation disponible en annexe ou en reprenant dans le corps du courriel les mêmes informations que le formulaire type de rétractation.
A défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de quatorze (14) jours susvisés, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement.
Le Prestataire s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter ou a mis en œuvre la garantie contractuelle.
La Loi prévoit que le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa souscription à une Formation ou un Service non assimilé comme un contenu numérique pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Si ce délai expire un samedi, un dimanche un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour ce faire, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse suivante conseil@sinvestir.fr avec le formulaire type de rétractation disponible en annexe ou en reprenant dans le corps du courriel les mêmes informations que le formulaire type, ainsi qu’un justificatif d’identité si un doute raisonnable subsiste.
A défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de quatorze (14) jours, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement au titre du droit de rétractation.
Le Prestataire s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.
Les modalités de rétractation sont précisées dans la documentation dédiée.
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au moyen des coordonnées suivantes : conseil@sinvestir.fr
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client pour la commande des Formations ou Services.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site, la Plateforme E-learning, les accès aux Services et les Formations à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.
Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site, les accès aux Services et la Plateforme E-learning sont fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.
Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation du Site, des accès aux Services et la Plateforme E-learning se fera sans interruption ni erreur. Le Client accepte que le Prestataire supprime périodiquement l’accès au Site, aux Services ou à la Plateforme E-learning pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le Site, les Services ou les Formations et ce sans préavis.
Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l’article 32 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Le Client reconnaît toutefois qu’aucun système d’information n’est à l’abri de toute vulnérabilité et s’engage à préserver la confidentialité de ses identifiants d’accès et à informer sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée de ceux-ci.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté.
La législation fiscale et financière en vigueur, et la situation personnelle et/ou professionnelle du Client étant susceptibles d’évolution, les informations présentes sur le Site, les Services, la Plateforme E-learning et les Formations ne sont données qu’à titre purement indicatif/éducatif et peuvent ne plus être à jour. Ces informations ne constituent en aucun cas un conseil personnel et adapté à la situation personnelle et/ou au projet du Client. Par ailleurs, ces informations ne constituent en aucun cas une prestation de conseil en investissement financier type Conseil en Investissement Financier (CIF) et Conseil en Gestion de Patrimoine (CGP).
En conséquence, le Client est alerté sur le fait que le Prestataire ne peut en aucun cas se substituer aux conseils ou l’intervention d’un professionnel compétent en matière financière, fiscale, immobilière ou autre, dûment habilité par les autorités compétentes. Le Prestataire recommande de faire appel en toute circonstance à un professionnel du chiffre ou de l’investissement disposant des compétences et des agréments nécessaires pour effectuer une étude personnalisée de la situation du Client.
De ce fait le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient et notamment en matière de dommage financier et/ou patrimonial.
Le Client est le seul responsable de ses décisions et le Prestataire ne pourra pas en être tenu responsable à ce titre. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable pour tout manque à gagner ou tout autre dommage, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages spéciaux et accessoires ou les dommages indirects. Les informations dispensées sont de nature éducative et ne sont pas des conseils en investissement personnalisés.
Le Client reconnaît qu’investir comporte des risques. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens, en conséquence il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par le Client lui-même, ceux-ci dépendant uniquement de ce dernier.
Pour les Clients ayant commandé une Formation ou un Service pour des besoins exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives à la garantie légale de conformité ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire.
Le Client a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant deux ans.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le Client peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1. Le Prestataire refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au Client ;
4. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le Client ;
5. La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Prestataire restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Client n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le Prestataire qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Le Prestataire s’engage à :
Le Client s’engage à :
Le Client s’engage expressément à respecter chacune des dispositions susvisées dans le cadre des présentes CGVU et de la souscription à une Formation professionnelle. Aucune exception ne sera faite par le Prestataire sauf accord exprès et écrit de sa part.
A défaut du respect de l’un de ses engagements, le Client s’expose à l’engagement de sa responsabilité et à une condamnation en justice ainsi que le paiement d’indemnités et de dommages et intérêts sans préjudice de toutes autres actions à son encontre.
Il est strictement interdit au Client de :
Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site, des Services et des Formations conçus par le Prestataire.
Sont également strictement interdits :
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Formations (sauf expressément accepté par écrit par le Prestataire), ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGVU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par le Client, le Prestataire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable vis-à-vis du Client, ni être réputé avoir manqué ou contrevenu à ses obligations, pour défaut ou retard dans l’exécution de toute obligation contractuelle, dans la mesure où un tel défaut ou retard est causé par ou résulte de causes extérieures, irrésistibles et indépendantes de son contrôle qui rendraient impossible la fourniture et la livraison des Formations et Services au Client dans des conditions économiques raisonnables, c’est-à-dire d’un cas de force majeure au sens de la loi, en ce y compris, et sans que cet énoncé soit limitatif, en cas de : embargo, guerre, acte de guerre (que la guerre soit déclarée ou non), insurrection, émeute, grève, lock-out ou autres perturbations du travail, catastrophes naturelles, acte, omission ou retard causé par une autorité gouvernementale, toute panne informatique majeure, imprévisible et irrésistible, y compris une défaillance généralisée des systèmes, des serveurs ou des réseaux, rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles
L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client.
Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenu du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’événement de force majeure aura été dûment constatée.
Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGVU serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.
Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre des présentes CGVU est la société S’INVESTIR CONSEIL.
Les données du Client sont traitées pour les finalités et sur les bases légales suivantes:
(i) la gestion des commandes, de l’accès à la Plateforme E-learning, de la fourniture des Formations et Services, de la facturation et des paiements, sur le fondement de l’exécution du contrat conclu avec le Client ;
(ii) la prise de rendez-vous, les questionnaires de positionnement et la Prise de contact, y compris le recueil d’informations relatives à la situation financière, fiscale, civile et patrimoniale du Client, sur le fondement de l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client ;
(iii) la réalisation des Prestations de conseil en investissements financiers, d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement et d’intermédiation en assurance, l’évaluation du caractère adapté des Prestations, la connaissance du client et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, sur le fondement du respect des obligations légales auxquelles le Prestataire est soumis, notamment en application des articles L.541-8-1 et L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier et de l’article L.521-4 du Code des assurances ;
(iv) la tenue de la comptabilité et la conservation des pièces justificatives, sur le fondement du respect des obligations légales du Prestataire ;
(v) la gestion des réclamations, du précontentieux et du contentieux, la prévention de la fraude, la sécurité du Site et de la Plateforme E-learning ainsi que la gestion des manquements aux présentes CGVU, sur le fondement de l’intérêt légitime du Prestataire à protéger ses droits et ses systèmes ;
(vi) l’envoi de sollicitations commerciales et de lettres d’information, sur le fondement du consentement du Client, ou, pour les Clients ayant déjà acquis une Formation ou un Service et s’agissant de produits ou services analogues, sur le fondement de l’intérêt légitime du Prestataire, conformément à l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques. Aucune prospection commerciale par téléphone n’est réalisée sans le consentement préalable du Client, conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation.
Les informations signalées comme obligatoires dans les formulaires sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat ou au respect des obligations légales du Prestataire. À défaut de les communiquer, le Prestataire ne sera pas en mesure de donner suite à la demande ou à la commande du Client.
Les questionnaires de positionnement et de connaissance client permettent au Prestataire d’évaluer l’adéquation des Formations et Prestations à la situation et aux objectifs du Client. Aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard du Client ou l’affectant de manière significative de façon similaire n’est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé. Toute décision de refus de commande est prise par un membre de l’équipe du Prestataire.
Les données du Client sont destinées aux seuls membres habilités des équipes du Prestataire. Elles peuvent être communiquées, dans la limite de ce qui est nécessaire, (i) aux sous-traitants du Prestataire agissant sur ses instructions (hébergement, Plateforme E-learning, prise de rendez-vous, gestion de la relation client, envoi de courriers électroniques, signature électronique), (ii) aux prestataires de services de paiement et de financement, (iii) aux sociétés liées mentionnées à l’article 4.1, (iv) aux établissements, entreprises d’assurance et sociétés de gestion auprès desquels le Client souscrit un produit par l’intermédiaire du Prestataire, et (v) aux autorités administratives ou judiciaires, lorsque la loi l’exige.
Lorsque certains prestataires du Prestataire sont établis en dehors de l’Espace économique européen ou y accèdent aux données, ces transferts sont encadrés par une décision d’adéquation de la Commission européenne (article 45 du RGPD) ou, à défaut, par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (article 46 du RGPD).
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées pendant la durée des obligations légales et des délais de prescription applicables, notamment : les données des Clients pendant la durée de la relation contractuelle, puis trois (3) ans à compter de la fin de celle-ci à des fins de prospection ; les données des prospects pendant trois (3) ans à compter du dernier contact émanant de ceux-ci ; les pièces comptables pendant dix (10) ans, conformément à l’article L.123-22 du Code de commerce ; les documents et informations relatifs à l’identité du Client et à la relation d’affaires recueillis au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme pendant cinq (5) ans à compter de la fin de la relation d’affaires, conformément à l’article L.561-12 du Code monétaire et financier.
Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données du Client, conformément à l’article 32 du RGPD. Les documents transmis par le Client dans le cadre de la Prise de contact et des Prestations doivent l’être par l’intermédiaire des outils sécurisés mis à sa disposition par le Prestataire.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de ses données, d’un droit à la portabilité de ses données, ainsi que d’un droit de s’opposer au traitement de ses données pour des raisons tenant à sa situation particulière et, à tout moment, à leur traitement à des fins de prospection commerciale. Lorsque le traitement repose sur son consentement, le Client peut le retirer à tout moment, sans que cela ne porte atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait. Le Client peut également définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, conformément à l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse conseil@sinvestir.fr.
En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, le Prestataire peut demander les informations supplémentaires nécessaires pour la confirmer.
Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 (www.cnil.fr).
Des informations complémentaires sur les traitements de données mis en œuvre par le Prestataire figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le Site, à l’adresse suivante : https://sinvestir-conseil.fr/politique-de-confidentialite/. En cas de contradiction, les stipulations de la politique de confidentialité la plus récente prévalent sur le présent article.
Conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du service de médiation de l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à l’Organisme de formation.
Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit :
Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postales, électronique et téléphonique du Client, coordonnées du Prestataire, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès du Prestataire.
Toutes les dispositions figurant dans présentes seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.
Pour les activités de Conseiller en investissements financiers (CIF), d’Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) et d’Intermédiaire en assurance (IAS), les coordonnées des médiateurs compétents sont indiquées dans le Document d’Entrée en Relation et rappelées ci-après :
Adresse du Médiateur de l’association professionnelle :
Médiateur de l’ANACOFI-CIF – 92 rue d’Amsterdam 75009 PARIS
Pour les activités de CIF : M. Rémi BOUCHEZ – Médiateur de l’AMF – Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse – 75 082 Paris cedex 02 (Site Internet : https://www.amf- france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une- demande de-médiation )
La Médiation de la consommation : ANM CONSOMMATION
2, Rue de Colmar 94300 Vincennes
(https://www.anm-conso.com/ – contact@anm-conso.com)
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Toutes les dispositions figurant dans les CGVU, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.
Dernière mise à jour : septembre 2025
Le présent formulaire doit être complété en y joignant une pièce d’identité en cours de validité et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A compléter et envoyer à :
Je soussigné(e) :
Nom : ………………………………….
Prénom : ………………………………….
Numéro de téléphone : ………………………………….
E-mail : ………………………………….
Adresse postale : ………………………………….
……………………………………………………
Vouloir exercer, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, mon droit de rétractation pour la commande :
Intitulé de la formation : ………………………………….
Date d’achat : ………………………………….
Référence (le cas échéant) : ………………………………….
Passée auprès de la société S’INVESTIR CONSEIL, sis 13 rue Port Saint-Etienne – 31000 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 982 687 063 et représentée par ses cogérants en exercice
Signature et date :
Le présent formulaire doit être complété en y joignant une pièce d’identité en cours de validité et renvoyé uniquement si le Client souhaite renoncer à son droit de rétractation conformément aux dispositions du Code de la consommation.
A compléter et envoyer à :
Je soussigné(e) :
Nom : ………………………………….
Prénom : ………………………………….
Numéro de téléphone : ………………………………….
E-mail : ………………………………….
Adresse postale : ………………………………….
……………………………………………………
Renonce expressément, conformément à l’article L.221-28,13° du Code de la consommation, à mon droit de rétractation pour la commande :
Intitulé de la formation : ………………………………….
Date d’achat : ………………………………….
Référence (le cas échéant) : ………………………………….
Passée auprès de la société S’INVESTIR CONSEIL, sis 13 Port Saint-Etienne – 31000 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 982 687 063 et représentée par ses cogérants en exercice,
Signature et date :
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